Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019.#KORADO a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Pièces en acier soudées – Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique – Positions 7307 et 7322 – Notions de “parties” de radiateurs et d’“accessoires de tuyauterie” – Règlement d’exécution (UE) 2015/23 – Validité.#Affaire C-306/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)