Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020.#Thomas Leonhard contre DSL-Bank – eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion.#Affaire C-301/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)