Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020.#Reiner Grafe et Jürgen Pohle contre Südbrandenburger Nahverkehrs GmbH et OSL Bus GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs.#Affaire C-298/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)