Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019.#Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação S.A. contre Banco Comercial Português SA et Caixa Geral de Depósitos SA.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2 et 58 – Champ d’application – Utilisateur de services de paiement – Notion – Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire – Absence d’autorisation du titulaire du compte débité – Opération de paiement non autorisée.#Affaire C-295/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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