Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019.#X BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 8528 51 00 et 8528 59 40 – Moniteurs à écran plat à cristaux liquides pouvant afficher des signaux provenant de systèmes automatiques de traitement de l’information – Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information.#Affaire C-288/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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