Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2019.#Procédure engagée par Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 1 – Application dans le temps – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite “in house” – Opération interne – Chevauchement d’un marché public et d’une opération interne.#Affaire C-285/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)