Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019.#Alain Flausch e.a. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours.#Affaire C-280/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)