Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019.#Alain Flausch e.a. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours.#Affaire C-280/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)