Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019.#Manuel Jorge Sequeira Mesquita contre Fazenda Pública.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous b) – Affermage et location de biens immeubles – Notion – Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes.#Affaire C-278/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)