Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019.#Manuel Jorge Sequeira Mesquita contre Fazenda Pública.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous b) – Affermage et location de biens immeubles – Notion – Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes.#Affaire C-278/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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