Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019.#Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA contre Asendia Spain SLU.#Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux – Prestation du service postal universel – Droits exclusifs de l’opérateur désigné – Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste.#Affaire C-259/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)