Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2019.#Syndicat des cadres de la sécurité intérieure contre Premier ministre e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Caractère glissant ou fixe – Dérogation – Fonctionnaires de police.#Affaire C-254/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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