Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020.#Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’“entreprise en difficulté” – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-244/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)