Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion contre Yosu Galocha.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours – Arrêt d’annulation – Étendue de l’annulation – Mise en balance des intérêts en présence – Annulation des listes de réserve – Annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes.#Affaire C-243/18 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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