Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2019.#Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Freistaat Thüringen.#Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 11, paragraphes 1 et 2 – Demandes d’information – Informations fournies par les organismes officiels – Demande d’information sur l’utilisation réelle de matériel d’espèces ou de variétés spécifiques