Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019.#Vega International Car Transport and Logistic – Trading GmbH contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Cartes de carburant.#Affaire C-235/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)