Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2019.#NK.#Renvoi préjudiciel – Transport – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Règlement (UE) no 165/2014 – Obligation d’utiliser un tachygraphe – Dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux.#Affaire C-231/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)