Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2019.#Deutsche Post AG et Klaus Leymann contre Land Nordrhein-Westfalen et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG e.a. contre Deutsche Post AG.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 561/2006 – Transports par route – Dispositions sociales – Véhicules utilisés pour la livraison des envois dans le cadre du service postal universel – Dérogations – Véhicules partiellement utilisés pour une telle livraison – Directive 97/67/CE – Article 3, paragraphe 1 – “Service universel” – Notion.#Affaires jointes C-203/18 et C-374/18.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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