Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019.#CeDe Group AB contre KAN sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite.#Affaire C-198/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)