Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2019.#Google LLC contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de messagerie électronique sur Internet – Service Gmail.#Affaire C-193/18.