Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020.#Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB) contre Bank BGŻ BNP Paribas S.A.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales – Transposition incomplète d’une décision-cadre – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée.#Affaire C-183/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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