Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020.#Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB) contre Bank BGŻ BNP Paribas S.A.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales – Transposition incomplète d’une décision-cadre – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée.#Affaire C-183/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)