Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019.#Agrenergy Srl et Fusignano Due Srl contre Ministero dello Sviluppo Economico.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.#Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)