Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019.#André Moens contre Ryanair Ltd.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Présence d’essence sur une piste d’un aéroport.#Affaire C-159/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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