Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019.#Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous g) – Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 2, point 21, sous c) – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 10 – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central.#Affaires jointes C-152/18 P et C-153/18 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)