Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2019.#Agostinho da Silva Martins contre Dekra Claims Services Portugal SA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 (Rome II) – Articles 16 et 27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance de la responsabilité civile automobile – Article 28.#Affaire C-149/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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