Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2019.#Skype Communications Sàrl contre Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de voix sur le protocole Internet (VoIP) vers des numéros de téléphone fixes ou mobiles