Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2019.#Skatteministeriet contre Estron A/S.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Connecteurs pour appareils auditifs – Parties et accessoires – Nomenclature combinée – Sous-positions 8544 42 90, 9021 40 00 et 9021 90 10.#Affaire C-138/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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