Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 mars 2019.#Maria Vester contre Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.#Renvoi préjudiciel – Régimes de sécurité sociale – Prestations d’invalidité – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Règlement (CE) no 883/2004 – Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres – “Stage préalable d’incapacité de travail” – Durée – Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail – Désavantages pour les travailleurs migrants.#Affaire C-134/18.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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