Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019.#Commission européenne contre Sabine Tuerck.#Pourvoi – Fonction publique ‐ Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne – Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif.#Affaire C-132/18 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)