Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019.#Red Bull GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) – Motif absolu de refus – Procédure de nullité – Combinaison de deux couleurs en tant que telles – Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante.#Affaire C-124/18 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)