Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019.#T. Boer & Zonen BV contre Staatssecretaris van Economische Zaken.#Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) no 853/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Exigences spécifiques – Viandes d’ongulés domestiques – Entreposage et transport – Conditions de température de la viande.#Affaire C-98/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)