Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019.#Sociale Verzekeringsbank contre F. van den Berg e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13 – Législation applicable – Résident d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 1408/71 – Prestation relative au régime d’assurance vieillesse ou aux allocations familiales – État membre de résidence et État membre d’emploi – Refus.#Affaires jointes C-95/18 et C-96/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)