Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020.#République française contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de “session budgétaire” se tenant à Strasbourg (France) – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle se tenant à Bruxelles (Belgique).#Affaire C-92/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)