Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019.#A contre Udlændinge- og Integrationsministeriet.#Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial de conjoints – Nouvelle restriction – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Gestion efficace des flux migratoires – Proportionnalité.#Affaire C-89/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)