Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019.#Procédure engagée par A Ltd.#Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice – Article 13, point 13 – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Société, établie dans un État membre, fournissant des services d’assurance relatifs aux risques contractuels liés aux transformations des sociétés dans un autre État membre – Article 157 – État membre de perception de la taxe sur les primes d’assurance.#Affaire C-74/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)