Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019.#Daniel Ustariz Aróstegui contre Departamento de Educación del Gobierno de Navarra.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Secteur public de l’enseignement – Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires – Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée – Notion de “raisons objectives” – Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire.#Affaire C-72/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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