Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2019.#Zoran Maksimovic e.a. contre Bezirkshauptmannschaft Murtal et Finanzpolizei.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conservation et traduction de la documentation salariale – Autorisation de travail – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Peine privative de liberté de substitution.#Affaires jointes C-64/18, C-140/18, C-146/18 et C-148/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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