Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2019.#Vitali SpA contre Autostrade per l'Italia SpA.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 71 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché.#Affaire C-63/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)