Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019.#Antonio Pasquale Mastromartino contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob).#Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Articles 8, 23, 50 et 51 – Champ d’application – Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise – Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale – Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité – Libertés fondamentales – Situation purement interne – Inapplicabilité.#Affaire C-53/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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