Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2019.#« Elektrorazpredelenie Yug » EAD contre Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR).#Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès à l’électricité à moyenne tension – Points d’interconnexion entre les réseaux de transport et de distribution – Marge de manœuvre des États membres.#Affaire C-31/18.