Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019.#Verein für Konsumenteninformation contre Deutsche Bahn AG.#Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile.#Affaire C-28/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)