Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019.#Textilis Ltd et Ozgur Keskin contre Svenskt Tenn AB.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) – Règlement (UE) 2015/2424.#Affaire C-21/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)