Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2019.#Procédure pénale contre Detlev Meyn.#Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus de reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre – Droit de conduire établi sur la base d’un permis de conduire.#Affaire C-9/18.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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