Union européenne · cjeu_case

Case C-282/18 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 10 April 2019 — The Green Effort Limited v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), Fédération internationale de l’automobile (FIA) (Appeal — EU trade mark — Appeals procedure — Time limits — Electronic notification — Calculation of time limits)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)