Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 20 septembre 2019.#Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE.#Affaire T-674/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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