Union européenne · cjeu_case

Case T-399/17: Judgment of the General Court of 6 June 2019 — Dalli v Commission (Non-contractual liability — Investigation by OLAF — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Non-material damage — Causal link)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)