Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#EN.SA. Srl contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) f – Opérations fictives – Impossibilité de déduire la taxe – Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure – Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite – Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité.#Affaire C-712/17.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)