Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019.#Patent-och registreringsverket contre Mats Hansson.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Impression d’ensemble – Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation – Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure.#Affaire C-705/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)