Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2019.#Unareti SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico e.a.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions de service public de distribution – Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition – Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-702/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)