Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019.#ÖKO-Test Verlag GmbH contre Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1 – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Droits conférés par la marque – Marque individuelle constituée d’un label de test.#Affaire C-690/17.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)