Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019.#Bayer Pharma AG contre Richter Gedeon Vegyészeti Gyár Nyrt. et Exeltis Magyarország Gyógyszerkereskedelmi Kft.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un brevet – Mesures provisoires – Annulation ultérieure du brevet – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires.#Affaire C-688/17.