Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2019.#République hellénique contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Règlement (CE) no 1260/1999 – Programme opérationnel – Corrections financières – Article 39 – Base juridique – Dispositions transitoires.#Affaire C-670/17 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)